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Centre de Gestion Agréé de LYON

Mardi 24 Octobre 2017

Adhésion

Les avantages fiscaux liés à l'adhésion sont fonction de la forme juridique, du régime fiscal et de la catégorie d'imposition de l'entreprise.
 
 Non majoration de 25% du revenu BIC
Les entreprises soumises à l'Impôt sur le Revenu selon un régime réel d'imposition bénéficient de la non majoration de 25% de leur bénéfice imposable si elles sont adhérentes d'un CGA.

 Réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité
Les entreprises ayant opté pour un régime d'imposition BIC et dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime micro-BIC peuvent bénéficier d'une réduction d'Impôt sur le Revenu. Depuis les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2016, le montant de cette réduction est égal aux 2/3 des dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion au CGA, plafonné à 915 € par an.
 
 Déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant individuel ou des associés de sociétés de personnes
Le salaire du conjoint est entièrement déductible du résultat professionnel (sous réserve d'un travail effectif et de l'acquittement des charges sociales en vigueur), alors que la déduction est limitée à 17 500 € pour les non adhérents mariés sous un régime communautaire. 
 
 Nouveaux adhérents : dispense de pénalités en cas de régularisation éventuelle de leur situation fiscale
Il s'agit d'un droit de repentir reconnu sous certaines conditions et modalités définies à l'article 1755 du CGI.